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CABEX PARIS-MELUN-FONTAINEBLEAU
« Les fidélités ne s'obtiennent pas sans bienfaits »
Maurice Druon
23/05/2018
Votre expert comptable vous informe
Les logiciels et systèmes de caisse sécurisés
La loi de Finances pour 2016 impose l'amélioration de la sécurisation des logiciels
et systèmes de caisse pour éviter les fraudes à la TVA
Logiciels ou systèmes de caisse concernés ?
Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation ( BOFIP-TVA DECLA-30-20-10-13/01/2014)
Il s'agit concrètement des caisses utilisées pour enregistrer les règlements des clients.
Est-il obligatoire d'acquérir un logiciel de caisse sécurisé ?
Non. La loi n'oblige pas à acquérir un logiciel de caisse.
Cependant, étant donné qu'il est obligatoire de noter chaque règlement client et le mode de règlement à chaque vente, il est d'usage d'utiliser une caisse adaptée.
Si un logiciel de caisse est utilisé par l'entreprise, il doit respecter les nouvelles dispositions.
Quand cela est-il applicable ?
La date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2018.
Comment s'assurer que la caisse est sécurisée ?
Le système de caisse doit être inaltérable, sécurisé et il doit conserver et archiver les données.
La clôture doit être journalière, mensuelle et annuelle.
L'éditeur du logiciel ou du système de caisse doit émettre une attestation qui engage sa responsabilité. L'utilisateur doit conserver cette attestation.
Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de ces directives ?
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Votre expert comptable est là pour vous renseigner, n'hésitez pas à le contacter !
Domaine FISCAL
Le plafond de déductibilité fiscale des amortissements et des loyers concernant les véhicules de tourisme acquis ou loués à partir du 1er janvier 2017 a été modifié. Ce plafond s'établit désormais à :
- 30000 euros pour les véhicules qui émettent moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre
- 20 300 euros pour les véhicules qui émettent entre 20 et 59 grammes de CO2 par kilomètre
- 18 300 euros pour les véhicules qui émettent entre 60 et 155 grammes de CO2 par kilomètre
- 9 900 euros pour les véhicules qui émettent plus de 155 grammes de CO2 par kilomètre
L'application du plafond de 9 900 euros est cependant diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018 en fonction de la date d'acquisition ou de location du véhicule :
Taux d'émission de CO2 Véhicules acquis ou loués
155 g/km Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
150 g/km Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
140 g/km Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
135 g/km Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
130 g/km A compter du 1er janvier 2021
18/09/2017
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